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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

GOLF MENTOR

 

Ce document est la propriété de ADDON SPORT et ne peut être divulgué ou reproduit en tout ou partie sans une autorisation préalable écrite.

 

 

  1. MENTIONS LÉGALES

 

Le site GOLF MENTOR (« https://www.golfmentor.io ») est édité par la société la SAS Golf Mentor, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 93339615200011 et dont le siège social se trouve au 679 rue le Chatelier 38090 à Vaulx Milieu

 

La société est représentée par monsieur Stéphane MOURGUE

 

Adresse mail : contact@golfmentor.io

 

Le directeur de la publication est : Stéphane MOURGUE

 

  1. DÉFINITIONS

 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »), les parties conviennent que les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification telle que définie ci-après.

 

Compte Membre : désigne l’espace virtuel attribué à chaque membre et accessible par la saisie de ses identifiants personnels.

 

Membre : désigne toute personne ayant créé un Compte Membre sur le site GOLF MENTOR et qui profite des services offerts par GOLF MENTOR, qu’il soit amateur ou professionnel de golf.

 

Mentor : désigne les professionnels et spécialistes du golf (coachs, biomécaniciens, préparateurs mentaux, joueurs professionnels, préparateurs physique et spécialistes du matériel) qui réalisent les services proposés par GOLF MENTOR sur son site Internet.

 

Service GOLF MENTOR : désigne tous services proposés par GOLF MENTOR mis à la disposition de l’utilisateur et du Membre, sur le site Internet GOLF MENTOR, conformément à l’article 4 des présentes CGUV.

 

Site : désigne le site Internet « https://www.golfmentor.io ».

 

Utilisateur : désigne toute personne allant sur le Site avant d’avoir procédé à son inscription et à la création d’un Compte Membre.  

 

 

  1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes CGUV fixent les modalités et conditions d’utilisation du Service GOLF MENTOR pour le compte de tout Utilisateur ou Membre et du système de paiement mis à disposition des Membres via le Site.

 

GOLF MENTOR SAS, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 679 rue le Chatelier 38090 Vaulx Milieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 93339615200011, est représentée par Stéphane MOURGUE en sa qualité de Président. Son numéro de TVA individuel d’identification est le FR 34 933396152

 

GOLF MENTOR et l’Utilisateur ou le Membre peuvent ci-après être individuellement dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties ».

 

Les présentes CGUV sont applicables à tout Utilisateur qui accède au Site ou tout Membre qui utilise le Site, et prévalent sur toute condition non expressément acceptée par GOLF MENTOR, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de GOLF MENTOR.

 

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Tout Utilisateur ou Membre déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepte expressément, sans restriction ni réserve.

 

Ainsi, au moment de la souscription à un abonnement, l’Utilisateur doit préalablement cocher la case « En cochant cette case, j’accepte et reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente »,[AAA1]  signifiant qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes CGUV. À défaut d’avoir coché la case prévue à cet effet, l’Utilisateur ne pourra pas valider la souscription et son paiement.

 

L’Utilisateur ou le Membre peut prendre directement contact avec GOLF MENTOR dont les coordonnées sont les suivantes :

 

GOLF MENTOR

679 rue le Chatelier

38090 Vaulx Milieu

contact@golfmentor.io

 

Ces CGUV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à tout Utilisateur ou Membre est celle en vigueur sur le Site au moment où il accède ou s’inscrit sur le Site en tant que Membre.  

 

 

  1. PRÉSENTATION DU SERVICE GOLF MENTOR

 

  1. Masterclass

 

GOLF MENTOR propose, via son Site, des masterclass réalisées par les Mentors sur le domaine du golf.

 

Les masterclass sont les suivantes :

 

  • Masterclass « Stratégie » : Elle comprend un accès aux vidéos en streaming illimité et un accès instantané aux nouvelles vidéos sur les thèmes de la stratégie mentale et de la connaissance approfondie du terrain de golf ;

 

  • Masterclass « Driving » : Elle comprend un accès aux vidéos en streaming illimité et un accès instantané aux nouvelles vidéos sur l’action de frapper la balle avec le plus grand club de golf, c’est-à-dire le driver, dans le but de maximiser la distance parcourue par la balle ;

 

  • Masterclass « Long jeu » : Elle comprend un accès aux vidéos en streaming illimité et un accès instantané aux nouvelles vidéos sur le thème des coups joués sur de longues distances, typiquement ceux réalisés depuis le fairway vers le green, nécessitant précision et choix des clubs de golf adéquats ;

 

  • Masterclass « Petit jeu » : Elle comprend un accès auxdes vidéos en streaming illimité et un accès instantané aux nouvelles vidéos sur le thème de l’utilisation de clubs de golf de la catégorie « wedges », conçus pour les coups courts ;

 

  • Masterclass « Putting » : Elle comprend un accès aux vidéos en streaming illimité et un accès instantané aux nouvelles vidéos sur la technique du putting, impliquant des coups joués sur le green pour faire entrer la balle dans le trou, une grande précision et une connaissance du relief du green ;

 

  • Masterclass « Mental » : Elle comprend un accès aux vidéos en streaming illimité et un accès instantané aux nouvelles vidéos d’un préparateur mental sur les aspects psychologiques du jeu, la concentration, la gestion du stress et la maîtrise émotionnelle ;

 

  • Masterclass « Physique » : Elle comprend un accès aux vidéos en streaming illimité et un accès instantané aux nouvelles vidéos sur la préparation physique des joueurs de golf (renforcement musculaire, la flexibilité et la mobilité, l’endurance, l’équilibre et la coordination, les techniques de respiration et de concentration, la nutrition et l’hydratation) ;

 

  • Masterclass « Matériel » : Elle comprend un accès aux vidéos en streaming illimité et un accès instantané aux nouvelles vidéos sur le thème du matériel de golf et de la connaissance précise des clubs de golf ;

 

  • Masterclass « Nutrition » : Elle comprend un accès aux vidéos en streaming illimité et un accès instantané aux nouvelles vidéos sur le thème de la nutrition dans le sport.

 

  • Masterclass « Technologies » : Elle comprend un accès aux vidéos en streaming illimité et un accès instantané aux nouvelles vidéos relatives à la biomécanique dans le golf.

 

  1. Live

 

GOLF MENTOR propose régulièrement sur son Site des cours en live de 15 minutes suivies de 45 minutes de questions réponses, effectués par les Mentors sous le format TEDX.

 

  1. ACCÈS AU SERVICE GOLF MENTOR

 

  1. Accès Internet préalable

 

Tout Utilisateur ou Membre déclare être informé qu’il devra nécessairement disposer d’un accès Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, et dont le coût est à sa charge, pour accéder au Service GOLF MENTOR, et reconnaît que :

 

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire et que des pannes, interruptions, ralentissements ou saturations peuvent intervenir ;

 

  • Il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus ou toute tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

 

  • Tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité, la responsabilité de GOLF MENTOR ne pouvant être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de sa connexion au Site.

 

  1. Création d’un Compte Membre

 

Une adresse e-mail sera obligatoirement demandée pour effectuer l’inscription.

 

Lors de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes :

  • Nom,

  • Prénom,

  • Date de naissance,

  • Numéro de téléphone,

  • Adresse e-mail,

  • Adresse postale.

 

L'Utilisateur doit fournir une adresse e-mail qui lui servira d’identifiant. L’Utilisateur doit aussi créer un mot de passe.

 

Une fois son compte crée, le Membre utilise systématiquement son adresse e-mail pour se connecter au Site et doit également remplir son mot de passe.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes à GOLF MENTOR.

 

Le Membre reste seul responsable des informations transmises à GOLF MENTOR et de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte Membre.

 

  1. Tarifs d’ouverture d’un Compte Membre

Une fois le Compte Membre de l’Utilisateur créé, pour pouvoir utiliser le Site et bénéficier de l’intégralité du Service GOLF MENTOR, le Membre doit souscrire un abonnement.

Les formules d’abonnement proposées par GOLF MENTOR sont les suivantes : 

 

  • Formule Multi-Mentors Associés mensuelle : pour un prix de 29, 90 euros par mois,

  • Formule Multi-Mentors Associés mensuelle : pour un prix de 129 euros tous les 6 mois,

  • Formule Multi-Mentors Associés annuelle : pour un prix de 189 euros par an.

 

Le Membre est informé que les tarifs indiqués ci-dessus sont susceptibles d’évoluer. 

 

  1. Vérifications et contrôles effectués par GOLF MENTOR

 

Pour la sécurité des Membres de GOLF MENTOR et afin de lutter contre les fraudes, GOLF MENTOR se réserve le droit de vérifier l’adresse e-mail ainsi que les informations transmises par l’Utilisateur, et de demander des justificatifs d’identité supplémentaires.

 

Toute constatation de l’existence d’informations erronées, ou de comportement apparaissant comme frauduleux donnera lieu au blocage ou à la fermeture immédiate du Compte Membre de cet Utilisateur.

 

  1. FONCTIONNEMENT DU SITE

 

  1. Confidentialité des identifiants de connexion

 

Les Membres s’engagent à respecter et à maintenir la confidentialité de leurs identifiants de connexion à leur Compte Membre et reconnaissent expressément que toute connexion à leur Compte Membre, ainsi que toute transmission de données depuis leur Compte Membre sera réputée avoir été effectuée par eux.

 

Dès lors, toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Membre.

 

  1. Continuité des services du Site

 

L’accès au Site est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, et sauf en cas de force majeure conformément à l’article 14 des présentes, ou d’un événement hors du contrôle du fournisseur.

 

Dans l’hypothèse d’une maintenance du Site, GOLF MENTOR veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de gêner l’utilisation du Site.

 

L’utilisation du Site est soumise aux limites des réseaux, mais également, à la version de l’ordinateur, de la tablette ou du téléphone du Membre, au choix de son navigateur WEB, ainsi qu’à la version de son système d’exploitation.

 

  1. Annulation d’un live

 

En cas d’empêchement du Mentor pour la réalisation d’un live, GOLF MENTOR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour trouver un remplaçant compétent sur le sujet du live.  

 

Dans le cas où GOLF MENTOR n’a pas trouvé de remplaçant avant le début du live, GOLF MENTOR s’engage à prévenir immédiatement les Membres de l’annulation du live.

 

  1. TARIFS

 

Les prix s’entendent en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC).

 

  1. Formule mensuelle

 

La formule d’abonnement mensuelle est fixée au prix de 19, 90 euros par mois.

 

Pour chaque facture, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA. Dans ce cas, la facture et la notification de prélèvement sont transmises au Membre par courrier ou par e-mail. Le prélèvement est réalisé cinq (5) jours après cette notification. 

 

  1. Formule annuelle

 

La formule d’abonnement annuelle est fixée au prix de 189 euros par an.

 

Pour chaque facture, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA. Dans ce cas, la facture et la notification de prélèvement sont transmises au Membre par courrier ou par e-mail. Le prélèvement est réalisé cinq (5) jours après cette notification. 

 

  1. Mandat de prélèvement

 

Le Membre s’engage à remplir le mandat d’autorisation de prélèvement qui lui est transmis par mail par GOLF MENTOR suite à la mise à jour de ses informations bancaires dans son Compte Membre, et à le transmettre à sa banque pour autoriser les prélèvements mensuels ou annuels.

 

Dans l’hypothèse où le Membre n’a pas correctement rempli le mandat d’autorisation de prélèvement ou qu’il ne tient pas à jour ses coordonnées bancaires et que ce manque de diligence entraîne un échec de prélèvement, GOLF MENTOR sera fondé à refacturer au Membre les frais bancaires engendrés par l’échec de prélèvement.

 

  1. Retard de paiement

 

  1. Retard de paiement du Membre consommateur ou non-professionnel

 

Tout retard de paiement de la part du Membre consommateur ou non-professionnel entraînera l’application de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours calendaires, de dommages et intérêts moratoires conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

 

Toute réclamation du Membre consommateur ou non-professionnel ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre les paiements.

 

En outre, en cas de retard de paiement de la part du Membre, GOLF MENTOR se réserve le droit de suspendre l’accès au Service GOLF MENTOR. 

 

  1. Retard de paiement du Membre professionnel

 

Tout retard de paiement de la part du Membre professionnel entraînera l’application de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et de pénalités de retard dont le taux correspond à trois (3) fois le taux légal en vigueur. 

 

Toute réclamation du Membre professionnel ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre les paiements.

 

En outre, en cas de retard de paiement de la part du Membre professionnel, GOLF MENTOR se réserve le droit de suspendre l’accès au Service GOLF MENTOR. 

 

 

  1. DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

 

  1. Durée de l’abonnement

 

L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée.

 

  1. Résiliation de l’abonnement à l’initiative du Membre

 

Le Membre peut résilier son abonnement à tout moment, directement sur le Site, à la case prévue à cet effet.

 

Tout mois entamé étant dû dans sa totalité.

 

Le Membre pourra continuer à utiliser le Service GOLF MENTOR dans les conditions habituelles jusqu’à la fin du mois entamé.

 

  1. Résiliation de l’abonnement à l’initiative de GOLF MENTOR

 

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations résultant des présentes CGUV par le Membre, notamment celles mentionnées aux articles 6.1, 7, 9.1 et 15 GOLF MENTOR pourra résilier son abonnement de plein droit, dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception d’une lettre de mise en demeure avec accusé de réception, envoyée au Membre, et qui serait restée sans effet.

 

  1. Résiliation pour force majeure

 

Il est expressément convenu que les Parties peuvent résoudre de plein droit l’abonnement, par notification écrite sur tout support durable, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, si l’empêchement résultant de la force majeure tel que défini dans l’article 14 des présentes CGUV, est définitif ou perdure au-delà des soixante (60) jours calendaires.

 

 

  1. OBLIGATIONS DES PARTIES

 

  1. Obligations de l’Utilisateur et du Membre

 

L’Utilisateur ou le Membre s’engage à :

 

  • Fournir à GOLF MENTOR des informations sincères et exactes sur son identité lors de son inscription sur le Site ; 

 

  • Régler le prix de l’abonnement à GOLF MENTOR dans les conditions, délais et modalités définis à l’article 7 des présentes ;

 

  • Utiliser le Service GOLF MENTOR conformément à la destination qui lui a été donné.  

 

  1. Obligations de GOLF MENTOR

 

GOLF MENTOR s’engage à :

 

  • Faire tous les efforts nécessaires pour assurer la continuité de l’accès au Site ainsi que sa maintenance. Or, dans le cadre de la fourniture du Service GOLF MENTOR, il est rappelé au Membre, qui l’accepte, que GOLF MENTOR n’est tenue qu’à une obligation de moyens. GOLF MENTOR fera ses meilleurs efforts pour permettre au Membre d’utiliser le Service GOLF MENTOR mais ne peut garantir un résultat déterminé.

 

  • Vérifier l’exactitude et la sincérité des informations transmises par le Membre au moment de son inscription sur le Site ;

 

  • Prévenir immédiatement le Membre en cas d’annulation d’un live ;

 

  • Répondre à toutes les réclamations du Membre dans les quinze (15) jours suivant la réception de sa demande.

 

 

  1. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le Membre consommateur ou non-professionnel ayant souscrit, à distance, à une offre d’abonnement auprès de GOLF MENTOR, ne bénéficie pas du droit de rétractation.

 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et si, le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

  • Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;

  • Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ;

  • Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur.

 

À chaque souscription d’abonnement, le Membre reconnaît qu’il perd son droit de rétractation en cochant la case « En cochant cette case, j’accepte et reconnais avoir renoncé à mon droit de rétractation ». [AA2] 

 

Le Membre pourra résilier à tout moment son abonnement dans les conditions prévues à l’article 8.1 des présentes CGUV.

 

 

  1. RESPONSABILITÉ DE GOLF MENTOR

 

GOLF MENTOR fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible à tout moment.

 

GOLF MENTOR est soumise à une obligation de moyen au titre du Service GOLF MENTOR proposé, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

 

GOLF MENTOR ne consent à l’Utilisateur et au Membre aucune garantie de disponibilité du Site, et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de suspension, d’interruption, de difficultés d’accès ou de non-disponibilité du Site.

 

GOLF MENTOR agit en tant qu’éditeur du Site. A ce titre, GOLF MENTOR est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’elle publie et édite elle-même. Elle ne pourra être tenue responsable du contenu partagé par les Membres sur le Site.

 

GOLF MENTOR décline également toute responsabilité au titre de toute perte ou altération de données, survenance de tous bugs informatiques ou de tous dommages consécutifs à toute intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site, eux-mêmes consécutifs à toute faute ou négligence volontaire ou involontaire d’un Utilisateur ou d’un Membre.

 

GOLF MENTOR ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs et indirects, prévisibles ou imprévisibles causés au matériel de l’Utilisateur ou du Membre, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications du Site, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

En outre, GOLF MENTOR ne pourra pas être déclaré responsable des dommages consécutifs à i) une inexécution par l’Utilisateur ou le Membre de l'une de ses obligations prévues dans les CGUV, ii) ou à une faute ou à un comportement illicite de l’Utilisateur ou du Membre.

GOLF MENTOR ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur ou du Membre suite à une utilisation, à l’accès ou au téléchargement provenant de ce Site.

 

La responsabilité de GOLF MENTOR ne peut être engagée en cas de force majeure, conformément aux dispositions de l’article 14 des présentes CGUV ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

Il est expressément souligné que LA RESPONSABILITÉ DE GOLF MENTOR NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES FACTURES DE GOLF MENTOR, REGLÉES PAR LE MEMBRE AU TITRE DE L’UTILISATION DU SITE, SUR LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENT L’INCIDENT.

 

  1. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR ET DU MEMBRE

 

Le Membre s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de ses identifiant et mot de passe. GOLF MENTOR décline toute responsabilité.

 

Tout Utilisateur ou Membre s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au Site et de faire une utilisation de celui-ci non conforme à sa finalité.

 

Le Membre garantit à GOLF MENTOR qu’il détient les droits et autorisations nécessaires sur les informations qu’il partage sur le Site.

 

Le Membre est seul responsable des informations communiquées à GOLF MENTOR et de leur éventuelle mise à jour.

 

Tout Utilisateur ou Membre garantit GOLF MENTOR contre toute action de tiers consécutive à tout manquement aux présentes CGUV, qu’il s’engage à respecter.

 

Tout usage du Site par l’Utilisateur ou le Membre, ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages subis par GOLF MENTOR, doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du Site.

 

L’Utilisateur ou le Membre est clairement informé que toute forme d’atteinte de sa part aux droits des personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et/ou au respect de la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs engage sa responsabilité pleine et entière.

 

  1. GARANTIES

 

  1. Membre professionnel

 

Le Membre professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de toutes les vidéos vendue sur le Site, au sens de l’article 1641 du code civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de l’abonnement ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

  1. Membre consommateur

 

Les vidéos vendues sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec l’usage annoncé.

 

Les vidéos bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

 

  • De la garantie légale de conformité, pour les vidéos apparemment défectueuses, abîmées ou endommagées ou ne correspondant pas à la commande ;

  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les vidéos et les rendant impropres à l’utilisation ;

 

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

 

La conformité des vidéos proposées dans les présentes CGUV est garantie dans les conditions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Membre :

  • Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l’option retenue entraîne pour le vendeur un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, le vendeur peut procéder selon la modalité non choisie par le Membre ;

  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois. 

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

 

 

Afin de faire valoir ses droits, le Membre devra informer GOLF MENTOR, par écrit aux coordonnées indiquées en tête des présentes, de la non-conformité des vidéos vendues dans les délais ci-dessus visés.

 

GOLF MENTOR remboursera, remplacera ou fera réparer la/les vidéos(s) jugées non-conformes ou défectueuses.

 

Le Membre doit envoyer à GOLF MENTOR un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception où il indiquera le type de remboursement et l'indemnisation souhaités.

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs (uniquement en R3 recommandé).

 

Les remboursements des vidéos jugées non-conformes ou défectueuses seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par GOLF MENTOR du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Membre.

 

La garantie de GOLF MENTOR est limitée au remplacement ou au remboursement des vidéos non-conformes ou affectées d’un vice.

 

 

  1. FORCE MAJEURE

 

La responsabilité des Parties ne peut être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGUV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

En outre, sont considérés comme des cas de force majeure, tous les cas reconnus par la jurisprudence, et notamment : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à aux Parties, les épidémies, pandémies, le blocage ou la perturbation de moyens de communication, de télécommunications ou postaux, les guerres de toute nature, les attentats, les incendies, le gel, les tempêtes, les inondations et plus généralement tout catastrophe naturelle, le blocage des moyens de transport et les pannes d’électricité.

 

Lorsqu’une Partie constate son impossibilité à exécuter ses obligations, elle doit alors en informer l’autre Partie, par tout moyen, dans un délai raisonnable.

 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des Parties. La suspension des obligations des Parties ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Lors de la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la Partie en cause fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. À cet effet, la Partie avertira l’autre Partie de la reprise de ses obligations par notification.

 

Dans l’hypothèse où l’empêchement perdurerait au-delà de trente (30) jours calendaires, les Parties se rapprocheront et se concerteront avec pour objectif de poursuivre l’exécution de leurs obligations dès la cessation des conséquences de l’événement de force majeure.

 

En l’absence d’accord entre les Parties, si l’empêchement résultant de la force majeure était définitif ou perdurerait au-delà de soixante (60) jours calendaires, l’abonnement pourra être résilié sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, dans les conditions de l’article 8.4 des présentes.

 

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

GOLF MENTOR est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site.

 

La structure et le contenu du Site sont donc la propriété de GOLF MENTOR et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Plus généralement, le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des Règlementations Internationales applicables. Tous les contenus présents sur le Site sont susceptibles d’être couverts par le droit d’auteur.

Ainsi, les marques, logos, signes, vidéos, images, textes et tout autre contenu du Site ainsi que les autres droits que GOLF MENTOR détient ou dont elle est autorisée à faire usage font l’objet d’une protection par le Code la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur ou le Membre s’interdit donc toute reproduction, divulgation ou exploitation dudit contenu sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de GOLF MENTOR, conformément à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Les reproductions à but commercial ou publicitaires ne sont pas autorisées. Les demandes d’autorisation de reproduction d’un contenu issu du Site sont adressées à l’exploitant.

 

La réutilisation non commerciale d’un contenu du Site, et notamment l’utilisation privée ou pédagogique, est autorisée à condition de respecter l’intégrité des informations, de ne pas altérer le sens ou la portée du contenu, et d’en préciser la source.

 

Toute reproduction, totale ou partielle de ce contenu, est strictement interdite. Un tel acte engage la responsabilité de l’Utilisateur ou du Membre et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon réprimé par l’article L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

  1. LIENS HYPERTEXTES

 

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, sur lesquels l’exploitant n’exerce pas de contrôle. Leur présence ne saurait engager l’exploitant du Site quant à̀ leur contenu et ne vise qu’à permettre à L’Utilisateur ou au Membre de trouver plus facilement d’autres ressources sur le sujet consulté. [AA3] 

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Les modalités de traitement des données à caractère personnel du Membre sont précisées dans la Politique de Confidentialité de GOLF MENTOR, accessible à l’adresse suivante : www/golfmentor.io/confidentialité.

 

 

  1. RÉCLAMATION DE L’UTILISATEUR OU DU MEMBRE

 

Toute réclamation en lien avec le Site pourra être formulée par l’Utilisateur ou le Membre auprès de GOLF MENTOR, par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au siège social : 679 rue le Chatelier, ou par mail à l’adresse : contact@golfmentor.io

 

GOLF MENTOR s’engage à y répondre dans un délai maximal de un (1) mois à compter de la réception de la réclamation.

 

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

 

  1. Renonciation

 

Le fait pour GOLF MENTOR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGUV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

  1. Indépendances des clauses

 

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGUV, résultant de l’application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet, pour autant que l’économie générale des présentes CGUV puisse être sauvegardée.

 

 

  1. DISPOSITIONS FINALES

 

  1. Droit applicable

 

Les présentes CGUV, ainsi que les contrats qu’elles régissent, sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

 

  1. Langue

 

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française.

 

En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.

 

  1. Litiges

 

Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes CGUV, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à GOLF MENTOR par l’Utilisateur ou le Membre, sans préjudice de toute autre action que GOLF MENTOR serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre de l’Utilisateur ou du Membre.

 

Dans l’hypothèse d’un tel litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de parvenir à un accord amiable.

 

  1. Utilisateur ou Membre consommateur ou non-professionnel

 

L’Utilisateur ou Membre consommateur personne physique ou non-professionnel est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom., art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références sont https://www.mediationconso-ame.com/ ou à̀ tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. [AA4] 

 

En cas de litige et/ou de contestation, l’Utilisateur ou le Membre a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er  du livre   VI. 
 

A DÉFAUT, TOUT DIFFÉREND OPPOSANT GOLF MENTOR ET L’UTILISATEUR OU MEMBRE CONSOMMATEUR OU NON-PROFESSIONNEL AU SUJET DES PRÉSENTES CGUV ET NOTAMMENT DE LEUR VALIDITÉ, APPLICATION, INTERPRÉTATION, EXÉCUTION OU DE LEUR CESSATION, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL SELON LES RÈGLES DE DROIT COMMUN. 

 

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

 

  1. Utilisateur ou Membre professionnel

 

TOUT DIFFÉREND OPPOSANT GOLF MENTOR ET L’UTILISATEUR OU MEMBRE PROFESSIONNEL AU SUJET DES PRÉSENTES CGUV ET NOTAMMENT LEUR VALIDITÉ, APPLICATION, INTERPRÉTATION, EXÉCUTION OU DE LEUR CESSATION, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE.

 

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

 [AAA1] A mettre sur le site

 [AA2]A insérer sur le site

 [AA3]Votre Site va t-il contenir des liens hypertextes?

 [AA4]Vous avez l'obligation d'adhérer à un centre de médiation, je vous propose celui-ci. Il faut l'appeler.

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